Conditions générales de vente formation

Le présent document est édité et géré par LMB FORMATION&CONSEIL, dont le siège social est situé 16 rue du puits d’argent 44000 NANTES, France. LMBFORMATION&CONSEIL est un organisme de formation enregistré sous le numéro52440846944 auprès du Préfet de Région de Pays de Loire.

1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par LMB FORMATION&CONSEIL et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles (avec selon les parcours FOAD).
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par LMB FORMATION&CONSEILlui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
LMB FORMATION&CONSEIL se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre LMB FORMATION&CONSEIL et le Client.

2. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, net de taxes.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3. RÈGLEMENT

Le règlement de la formation est à effectuer selon les conditions visées dans la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de LMB FORMATION&CONSEIL.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de LMB FORMATION&CONSEIL donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un OPCO ou autre organisme (Pôle Emploi …), il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou autre organisme (Pôle emploi …), la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou autre organisme (Pôle Emploi …) ne parvient pas à LMB FORMATION&CONSEIL au premier jour de la formation, LMB FORMATION&CONSEIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS


Formulées par écrit :

L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard 30 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 15 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par LMB FORMATION&CONSEIL de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire.  
le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant (moins de 6 personnes), pour des raisons pédagogiques LMB FORMATION&CONSEIL se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
LMB FORMATION&CONSEIL se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils LMB FORMATION&CONSEIL que pour les fins stipulées à la commande.

LMB FORMATION&CONSEIL détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de LMB FORMATION&CONSEIL ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de LMB FORMATION&CONSEIL ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

6. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par LMB FORMATION&CONSEIL comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de LMB FORMATION&CONSEIL.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 ci-dessus, LMB FORMATION&CONSEIL peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LMB FORMATION&CONSEIL en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LMB FORMATION&CONSEIL pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de LMB FORMATION&CONSEIL .

8. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.